Conditions générales de vente de prestation de surveillance humaine

www.agentsdesecurite.fr

1. PREAMBULE

1. Securitas France SARL, SARL au capital de 4.314.960 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 304 497 852, dont le siège social est situé 2 bis rue Louis Armand, 75015 Paris, exploite un espace de commerce électronique sur le site web « www.agentsdesecurite.fr ».

2. Securitas France SARL dispose de l’autorisation administrative n°1106-4 du 1er décembre 2009, délivrée par le Préfet de Police. Il vous est rappelé que l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

3. Les services sont exécutés par l’établissement secondaire de Securitas France SARL de Caluire-et-Cuire, disposant de l’autorisation administrative n° 2001/1362 du 14 mars 2001, délivrée par le Préfet de la région Rhône Alpes (69).

4. Toute prise de commande sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

5. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

6. Le client déclare avoir obtenu de Securitas toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services.

7. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

8. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2. AVERTISSEMENTS

9. Pour des raisons liées à l’organisation des services, ceux-ci sont disponibles exclusivement pour les prestations exécutées, en France, sur des sites situés dans les départements suivants :

  • L'Ain;
  • L'Allier;
  • Les Alpes-Maritimes;
  • L'Ardèche;
  • L'Aude;
  • Le Bas-Rhin;
  • Les Bouches-du-Rhône;
  • Les Deux-Sèvres; 
  • La Drôme;
  • L'Eure;
  • Le Finistère
  • Le Gard;
  • La Gironde;
  • La Haute-Garonne;
  • La Haute-Loire;
  • La Haute-Savoie;
  • Le Haut-Rhin;
  • Les Hauts-de-Seine;
  • L'Hérault;
  • L'Isère;
  • La Loire;
  • Le Loiret;
  • Le Lot-et-Garonne;
  • La Lozère;
  • Le Morbihan;
  • Le Nord;
  • Paris;
  • Le Pas-de-Calais;
  • Le Puy-de-Dôme;
  • Les Pyrénées-Orientales;
  • Le Rhône;
  • La Savoie;
  • La Saône-et-Loire;
  • La Seine-Maritime;
  • Le Tarn-et-Garonne;
  • Le Val-de-Marne;
  • Le Var;
  • Le Vaucluse;
  • La Vienne

10. Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes passées en ligne, et diffèrent par conséquent des contrats conclus avec Securitas par un autre moyen qu’une commande sur le site web « www.agentsdesecurite.fr ».

11. Si vous ne disposez pas des ressources ou des compétences techniques nécessaires à la commande sur le site, ou pour toutes questions relatives à la commande en ligne, nous vous invitons à contacter Securitas par téléphone au n° vert 0800 00 48 52 (7j / 7j et 24h / 24h).

12. Ces conditions générales sont uniques et s’appliquent aussi bien à des professionnels qu’à des consommateurs. Cependant, votre attention est attirée sur le fait que des dispositions différentes peuvent s’appliquer, au sein de ces conditions générales, selon que vous soyez un professionnel ou un particulier ayant la qualité de consommateur.

13. Le client s’engage à ne pas tromper Securitas sur sa qualité, lorsqu’il renseigne les champs « particulier » ou « professionnel » figurant sur le formulaire en ligne.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

14. L’acceptation des présentes conditions générales par le client sous forme de clic constitue la preuve qu’il a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.

15. La version des conditions générales opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client ;

16. Les conditions générales figurant sur le site prévalent sur toute version papier.

17. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Securitas.

18. Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.

4. DEFINITIONS

19. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

- « services » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées en ligne;

- « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de Securitas quelque soit la fonction, la compétence et la qualification.

- « professionnels » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales ayant recours aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle ;

- « particuliers » : les clients particuliers sont les personnes physiques ayant recours aux services pour des besoins étrangers à leur activité professionnelle.

5. OBJET

20. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l'ensemble des conditions d'exécution des prestations de service commandées par le client sur le site internet « www.agentsdesecurite.fr » et réalisées par Securitas sur le site du client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d'application réglementant les activités privées de sécurité.

21. En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

22. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

- les présentes conditions générales ;

- la commande passée en ligne.

23. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

7. ACCESSIBILITE

24. Le site « www.agentsdesecurite.fr » est disponible 24 heures sur 24. Cependant, Securitas se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services tels que la commande en ligne.

25. Securitas n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels que l’espace de vente en ligne.

8. COMMANDE

8.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

26. Le client souhaitant conclure les présentes conditions générales s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site « www.agentsdesecurite.fr ».

27. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

28. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements et choix du service désiré.

- étape 2 : le client peut, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger en revenant à l’écran précédant au moyen des fonctionnalités standard de son navigateur et en modifiant les saisies effectuées.

- étape 3 : consultation des conditions générales.

- étape 4 : acceptation des conditions générales.

- étape 5 : réception par le client, sans délai et par voie électronique, d’un e-mail de confirmation de la commande.

8.2 SUIVI DE COMMANDE

29. La commande est traitée immédiatement par Securitas et exécutée dans le délai spécifié par le client dans la commande.

30. Le délai minimum d’exécution est d’une (1) d’heure à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation, et jusqu’à l’arrivée des agents de sécurité sur le site du client.

31. Dans le cas où Securitas nécessiterait l’obtention d’informations complémentaires pour l’exécution de la commande, Securitas se réserve la possibilité de contacter le client par voie téléphonique afin d’obtenir les informations et précisions nécessaires.

32. Dans le cas où cet appel a permis à Securitas d’obtenir les informations nécessaires, le délai minimum d’exécution d’une heure court à compter de la fin de l’appel.

33. Dans le cas où le client n’a pu être joint par Securitas ou si les informations recueillies par Securitas auprès du client nécessitent une modification de la commande pour être conforme aux règles de l’art, la commande est annulée par Securitas, et le client est invité à repasser une commande sur le site. A l’issue de cette nouvelle commande, le client reçoit alors un e-mail de confirmation, à compter de l’envoi duquel court le délai d’exécution minimum d’une heure.

9. PRIX

34. Les prix afférents à la commande des services sont indiqués avant et lors de la commande.

35. Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de la taxe CNAPS.  Tout changement du taux applicable à la TVA ou à la taxe CNAPS sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

36. La prestation proposée sur ce site correspond à un forfait minimum de 6 heures. Le client a toutefois la possibilité de commander une prestation d’une durée inférieure à 6 heures, étant précisé que le prix total de cette prestation correspondra au prix applicable à un forfait de 6 heures de ladite prestation.

37. Securitas, lors de la confirmation de la commande du client, indiquera le montant total de cette commande. Dans le cas d’un paiement en ligne sur le site agentsdesecurite.fr, celui-ci ne permettant pas d’appliquer automatiquement une majoration des jours fériés, le montant correspondant à cette majoration vous sera facturé à posteriori.

10. MODE DE PAIEMENT

10.1 CLIENT PARTICULIER

37. Les particuliers ont la faculté de payer exclusivement par carte bancaire.

38. Pour les paiements en ligne par carte bancaire, Securitas utilise le service de paiement sécurisé qui repose sur la mise en œuvre de la technologie Secure Socket Layer (dit « SSL »). Les informations relatives au paiement sont cryptées lorsqu’elles circulent sur Internet.

39. La commande réalisée par un particulier n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande par Securitas.

10.2 CLIENT PROFESSIONNEL

40. Les clients professionnels ont à leur disposition les modes de paiement suivants :

- virement bancaire ;

- chèque ;

- carte bancaire.

41. Le client professionnel qui aura choisi de payer par virement bancaire ou chèque recevra, de manière concomitante à l’e-mail de confirmation, un rappel du mode de paiement choisi et les instructions relatives à ce paiement.

42. Les paiements par virement bancaires ou chèque sont payables dans les trente (30) jours date de facturation.

43. Le Client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement.

44. Le non respect des conditions de paiement entraîne l'application d'une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ou, à un montant calculé sur le dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Quelque soit la pénalité choisie par Securitas elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture.

45. En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du Client peut entraîner l’application, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception au Client lui rappelant son obligation, une indemnité forfaitaire égale à 10% des factures ayant fait l’objet de la lettre de mise en demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

1.1 DUREE

46. Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par Securitas et pour la durée spécifiée par le client dans la commande. En tout état de cause, la prestation ne pourra pas dépasser 30 jours.

12. RETRACTATION

12.1 CLIENT PARTICULIER

47. Le client lorsqu’il est un particulier dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs à compter de la commande sans avoir à justifier de motifs, en adressant sa demande par :

  • mail à l’adresse : agentsdesecurite@securitas.fr

  • par téléphone au  0800 00 48 52 (Numéro Vert) ;

  • par lettre RAR à l’adresse Securitas, agence Lyon Ponctuel, 393 Chemin du Bac à Traille, Parc de Poumeyrol BP 151, 69643 Caluire-et-Cuire Cedex

48. Toutefois, l’utilisateur est informé qu’en cas de commencement d’exécution du service avant le terme des 7 jours, le droit de rétractation ne s’applique pas.

49. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

50. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

51. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur peut demander le remboursement des sommes versées. Ce remboursement sera effectué par tout moyen dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’exercice de ce droit.

12.2 CLIENT PROFESSIONNEL

52. Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

1.3 LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT

53. La rupture anticipée du contrat, à l'initiative du client, en dehors d'une faute grave de Securitas, alors que la prestation de surveillance a commencé sur le site, entraîne le versement d'une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.

1.4 PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

54. Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.

15. SOUS-TRAITANCE

55. Securitas se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.

16. OBLIGATIONS DES PARTIES

16.1 OBLIGATIONS DE SECURITAS

16.1.1 Obligation de moyens

56. Securitas réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art.

57. Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents de Securitas sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).

58. Securitas s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.

16.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

16.2.1 Site

59. Le client s’engage à informer Securitas de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière, lors du référencement du champ « Informations complémentaires » du formulaire de commande.

60. Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de Securitas pour l’exécution de la prestation et à communiquer à Securitas toutes les informations nécessaires lors du référencement du champ « Informations complémentaires » du formulaire de commande.

61. Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de Securitas ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

62. En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, Securitas pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à Securitas à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.

16.2.2 Instructions relatives à l’accomplissement des missions

63. Le client s’engage à communiquer au prestataire, lors du référencement du champ « Informations complémentaires » du formulaire de commande, les instructions permanentes ou temporaires, nécessaires pour accomplir les missions afin que Securitas puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité Securitas.

64. En tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, Securitas rédigera les consignes et les procédures relatives à l'exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.

65. Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité Securitas des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

16.2.3 Vestiaires

66. Le client s’engage à mettre à disposition des agents de sécurité Securitas des vestiaires avec des sanitaires en conformité avec la réglementation.

67. A défaut, et pour satisfaire cette obligation, le client s’engage à acheter le pack « PC mobile de sécurité ».

16.2.4 Mission de sécurité hors périmètre confié à Securitas

68. Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que Securitas, restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à informer Securitas de l’existence de ces dispositifs, lors du référencement du champ « Informations complémentaires » du formulaire de commande

69. Le client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.

16.3 OBLIGATIONS COMMUNES

16.3.1 Coopération

70. Le client et Securitas s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

71. A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.

72.Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dés l’apparition d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.

73. Securitas informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans le journal de sécurité.

16.3.2 Hygiène et sécurité

74. Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client professionnel et Securitas procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de Securitas. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.

17. LES PERSONNELS DE SECURITAS

75. Les personnels de Securitas restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.

76. Le personnel de Securitas est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de Securitas.

77. L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul ressort de Securitas. Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera Securitas qui prendra les mesures qui s’imposent.

18. LES MATERIELS

78. Les matériels mis en place par Securitas et précisés dans la commande demeurent la propriété exclusive de Securitas qui en assure la maintenance et le remplacement.

79. Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.

19. LEGISLATION

80. Securitas déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement conformément aux dispositions du code du travail.

81. Securitas déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément préfectoral.

20. RESPONSABLITES ET ASSURANCES

82. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, Securitas a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle prés de la Compagnie XL Insurance, 50 rue Taitbout, 75320 Paris Cedex 09.

84. Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.

85. Securitas réalise ses prestations de surveillance par agent de sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. Securitas ne garantit pas le client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.

20.1 CLIENT PROFESSIONNEL

86. Le client professionnel reconnaît que, si la responsabilité de Securitas est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de vingt-cinq mille (25.000) Euros par commande et cinquante mille (50.000) euros par an et ce quels que soient la nature et le montant réel des dommages.

87. Le client professionnel renonce à tout recours contre Securitas et ses assureurs au-delà de ce montant et pour tout autre dommage.

88. Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit Securitas contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.

89. Securitas a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.

90. Le client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de Securitas pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

91. Il est convenu que les véhicules appartenant au client et susceptibles d’être utilisés par Securitas sont garantis par une police d’assurance souscrite par le client, reconnaissant la qualité d'assuré aux agents de sécurité Securitas et comprenant une clause de renonciation à recours contre Securitas et son assureur.

20.2 CLIENT PARTICULIER

92. Si la responsabilité de Securitas est établie dans les conditions de droit de commun, comme ayant participé de manière directe ou indirecte dans la survenance d’un événement extérieur ayant atteint les biens et les personnes qu’il a sous sa garde, sa responsabilité ne saurait excéder 25.000 euros par commande et 50.000 euros par an pour tous dommages confondus.

La limitation de responsabilité décrite au présent article n’est pas applicable au client particulier en cas de faute lourde ou dolosive.

2.1 CAUSE ETRANGERE ET FORCE MAJEURE

93. En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.

Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.

94. Securitas ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

22. CONSERVATION DES CLES

95. Si Securitas est amené à conserver des clés d’accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. Securitas s'engage à prendre soin des clés qui lui sont confiés.

96. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, Securitas en avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s'imposent.

97. Dans les relations avec les clients professionnels, au cas où la responsabilité de Securitas est établie, Securitas supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 15.000 €. En conséquence, le client professionnel renonce à tout recours contre Securitas et ses assureurs au-delà de ce montant.

23. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

98. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

24. CONFIDENTIALITE

99. Securitas et le client s'engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et un an après, tant en leur nom, qu'au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l'occasion de la prestation.

25. PROTECTION COMMERCIALE

100. Chacune des parties s'interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches comparables, d'embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

26. ELECTION DE DOMICILE

101. Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour Securitas, à l’adresse de son établissement secondaire indiquée en tête des présentes conditions générales, en spécifiant « Agence Lyon Ponctuel », et pour le client, à l’adresse renseignée dans le formulaire de commande.

27. DISPOSITION GENERALES - DECLARATIONS

102. Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.

103. Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

104. Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de Securitas à faire valoir ses droits.

28. INFORMATIQUE ET LIBERTES

105. Securitas a réalisé les formalités préalables auprès de la Cnil et utilise les données à caractère personnel du client communiquées par ce dernier, dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

106. Securitas met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

107. Le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant et s’engage à informer Securitas de tout changement de ses informations.

108. Le client reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par le client à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;

- demande envoyée à Securitas à l’adresse suivante : Securitas, Agence Lyon Ponctuel, 393 Chemin du Bac à Traille, Parc de Poumeyrol BP 151, 69643 Caluire & Cuire Cedex

109. L’historique des connexions relatif à chaque client est conservé par Securitas.

110. Le client est informé que lors de ses visites sur le site « www.agentsdesecurite.fr », un cookie peut s’installer automatiquement sur son ordinateur. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite par la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Cnil.fr. L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

29. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

111. Les éléments appartenant à Securitas tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que le design du produit sont la propriété exclusive de Securitas.

112. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Securitas (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos…) au bénéfice du client.

113. Le client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Securitas.

30. ARCHIVES

114. Conformément aux exigences réglementaires, l’écrit constatant les commandes passées par les clients particuliers sont archivées par Securitas pendant une durée de 5 ans à compter de la confirmation de la commande.

115. Le client particulier peut accéder à ses commandes archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : agentsdesecurite@securitas.fr

31. CONVENTION DE PREUVE

116. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

117. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Securitas seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

118. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la commande.

32. LOI APPLIQUABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

119. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND COMME POUR LES REGLES DE FORME.

120. DANS LES RELATIONS AVEC LES CLIENT PROFESSIONNELS, EN CAS DE LITIGE ET APRES TENTATIVE DE PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT RELEVE L’ETABLISSEMENT DE SECURITAS OU AU CHOIX DE SECURITAS LE TRIBUNALDE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES SUR REQUETE OU D’URGENCE.