Le CNAPS en bref

Publié le 27/02/2012

  • Le CNAPS en bref

Afin de réguler et d’encadrer le secteur de la sécurité privée, le ministère de l’Intérieur a mis en place le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), opérationnel depuis janvier 2012.

Organisme de droit public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, le CNAPS a une triple mission : 

• de police administrative (délivrer les agréments, autorisations et numéros de carte professionnelle)

• de contrôle du respect des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que celui d’un code de déontologie en cours d’élaboration

• de conseil et d’assistance à la profession
 

Ce conseil, outil de responsabilisation et de moralisation pour les professionnels de la sécurité privée, sera en partie financé par une taxe de 0,5 % du montant hors taxe des ventes de prestations de sécurité et qui sera donc répercuté sur la facture du client.

 

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